En vigueur depuis le 25 septembre 2001
Les experts chargés de procéder à l'estimation telle que prévue aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont rémunérés dans les conditions définies à l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Arrêté du 10 septembre 2001
Les experts chargés de procéder à l'estimation telle que prévue aux articles
2
et
3
du présent arrêté sont rémunérés dans les conditions définies à l'
article 7 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 septembre 2001
Les experts chargés de procéder à l'estimation telle que prévue aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont rémunérés dans les conditions définies à l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
cite
En vigueur depuis le mardi 25 septembre 2001
Source : Légifrance
Arrêté 2001-03-30 art. 7
Arrêté 2001-09-10 art. 2, art. 3
Art. 7
Arrêté du 30 mars 2001
Art. 2
Arrêté du 10 septembre 2001
Art. 3
Arrêté du 10 septembre 2001