En vigueur depuis le 19 septembre 1997
Il est ajouté après l'article 10-1 un article 10-2 ainsi rédigé :
Art. 10-2. - Les personnels rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Congés de maladie des agents publics) sont remis à la disposition de leur service.