Arrêté du 10 septembre 1997

Article 10

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Article 10

Il est ajouté après l'article 10-1 un article 10-2 ainsi rédigé :

Art. 10-2. - Les personnels rapatriés en application de l'

article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé

(

Congés de maladie des agents publics

)

Art. 25

Congés de maladie des agents publics

Les agents de la fonction publique peuvent prendre un congé de maladie jusqu'à une durée maximale, mais après six mois, ils doivent être rapatriés et leurs émoluments sont réduits.

sont remis à la disposition de leur service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1997

Il est ajouté après l'article 10-1 un article 10-2 ainsi rédigé :

Art. 10-2. - Les personnels rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Congés de maladie des agents publics) sont remis à la disposition de leur service.

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En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997

Source : Légifrance