Arrêté du 10 septembre 1997

Article 11

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Article 11

Il est ajouté après l'article 10-2 un article 10-3 ainsi rédigé :

Art. 10-3. - La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le

décret du 22 juillet 1982 susvisé

relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.

Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé aux termes de l'

article 15 du décret du 22 juillet 1982 susvisé

.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'

article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils

)

Art. L.27

Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils

Un fonctionnaire incapable de travailler à cause de blessures ou maladies professionnelles peut être retiré des cadres plus tôt et recevoir une pension.

ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1997

Il est ajouté après l'article 10-2 un article 10-3 ainsi rédigé :

Art. 10-3. - La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret du 22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.

Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret du 22 juillet 1982 susvisé.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils) ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.

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En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997

Source : Légifrance