Arrêté du 10 septembre 1992

Article 1

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 20 septembre 1992

Les dispositions du paragraphe 3 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique sont applicables à la fabrication, à la détention et à la distribution en gros de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, dans les conditions définies à la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 1992