JORF n°0254 du 25 octobre 2024

Arrêté du 10 octobre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration du centre en route de la navigation aérienne Est en date du 4 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un dispositif optionnel pour les contrôleurs de la circulation aérienne

Résumé Un nouveau système de travail pour les contrôleurs de la circulation aérienne est mis en place du 5 juillet 2024 au 31 décembre 2024.

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1-plus définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place au centre en route de la navigation aérienne Est pour la période du 5 juillet 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

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Article 2

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Définition de la valeur de N' pour l'organisation du temps de travail des personnels de l'aviation civile

Résumé La valeur de N' pour le temps de travail des personnels de l'aviation civile est fixée à 1.

Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N', tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 1.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne par intérim,

F. Guignier