JORF n°0253 du 24 octobre 2024

Arrêté du 10 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 février 2015 relatif à la reconnaissance de l'interprofession des oléagineux et protéagineux ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de Terres Univia, l'interprofession des huiles et des protéines végétales du 27 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord interprofessionnel pour la filière des oléagineux et des protéines

Résumé Un accord pour aider les oléagineux et les plantes riches en protéines est maintenant valable pour tous les professionnels jusqu'en 2027.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement d'actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux et des plantes riches en protéines pour les campagnes 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, conclu par les organisations professionnelles membres de Terres Univia, l'interprofession des huiles et protéines végétales, signé le 27 juin 2024, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 30 juin 2027.

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Article 2

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Publication de l'accord

Résumé L'accord est disponible en ligne et dans certains bureaux.

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-fef9a11d-e4ca-467c-b61f-955700cf7a1f
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège Terres Univia, l'interprofession des huiles et protéines végétales, 11, rue de Monceau, 75008 Paris.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 octobre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel