La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale (Aide aux frais de restauration scolaire)Art. L.752-8Aide aux frais de restauration scolaireLes caisses d'allocations familiales aident à payer une partie des repas à l'école pour les élèves de la maternelle au lycée. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 (Financement de la restauration scolaire dans les DOM en 2013)Financement de la restauration scolaire dans les DOM en 2013En 2013, l'État a fixé les prix des repas à la cantine scolaire et alloué des millions d'euros pour aider à financer la restauration scolaire dans les DOM. relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2013 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2018 (Fixation des prix des repas scolaires dans les DOM)Fixation des prix des repas scolaires dans les DOML'arrêté fixe les prix des repas dans les cantines scolaires des DOM pour 2017 et 2018, et modifie le calcul de l'aide pour la restauration scolaire. relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivité d'outre-mer pour les années 2017 et 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 25 septembre 2018,
Arrêtent :