Arrêté du 10 octobre 2018

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est abrogé.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2018

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Annulation d'un arrêté sur les règles du personnel navigant

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles pour le personnel de l'aviation civile est annulé.

L'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est abrogé.

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En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2018

Source : Légifrance