En vigueur depuis le 15 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification d'un arrêté à l'Europe
Le présent arrêté est notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.