Créé le 15 octobre 2018
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Arrêté du 10 octobre 2018
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2018