Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande)Art. L.135Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchandeCertains fonctionnaires du ministère de la marine marchande peuvent obtenir des informations fiscales pour calculer une taxe spécifique sur les bénéfices des chantiers navals. ZG ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-27Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationaleL'article L. 561-27 permet à la cellule de renseignement financier d'obtenir des informations de diverses autorités et d'accéder aux fichiers fiscaux et aux données personnelles, sauf celles des victimes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu le décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 (Accès aux informations fiscales par la Haute Autorité)Accès aux informations fiscales par la Haute AutoritéCe décret permet à certains agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d'accéder à des informations fiscales, mais ces autorisations ne peuvent être partagées qu'avec le secrétaire général. relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (PATRIM), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 (Arrêté du 13 septembre 2013 sur l'utilisation du système PATRIM)Arrêté du 13 septembre 2013 sur l'utilisation du système PATRIMUn arrêté de 2013 permet à la DGFiP d'utiliser un système informatique pour gérer des données sur les ventes immobilières, avec des règles strictes sur qui peut y accéder et comment ces données sont conservées. modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;
Vu la délibération n° 2017-243 du 7 septembre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :