JORF n°0271 du 21 novembre 2017

Arrêté du 10 octobre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 ZG ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu le décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (PATRIM), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;

Vu la délibération n° 2017-243 du 7 septembre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 2013 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 2013 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 2013 > > Art. 6 > >

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric