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Arrêté du 10 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données immobilières pour la transparence

Résumé. Un arrêté permet à certaines autorités d'accéder aux informations sur les ventes immobilières pour renforcer la transparence.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZG ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu le décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 (Accès aux informations fiscales par la Haute Autorité) relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (PATRIM), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 (Arrêté du 13 septembre 2013 sur l'utilisation du système PATRIM) modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;

Vu la délibération n° 2017-243 du 7 septembre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Extension de l'accès aux données immobilières

Résumé. Le traitement permet désormais à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d'accéder aux informations sur les ventes immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations traitées dans la base PATRIM

Résumé. L'arrêté modifie les informations traitées et consultables dans la base PATRIM, notamment en ajoutant des catégories d'informations et en précisant les accès autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des destinataires d'informations consultables

Résumé. Les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et de la cellule de renseignement financier nationale peuvent désormais consulter certaines informations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Arrêté du 10 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4