Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et partage des données fiscales par les agents des finances publiques

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent accéder à certaines données fiscales et les partager avec d'autres autorités.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 modifié régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;

Vu le récépissé de déclaration n° 116946 v 27 du 18 août 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accès aux données fiscales

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent accéder à des données fiscales et les partager avec certaines autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 9
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Arrêté du 10 octobre 2017
Article 1
Article 2