Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 1996 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0262 du 9 novembre 2017
Arrêté du 10 octobre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 modifié régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;
Vu le récépissé de déclaration n° 116946 v 27 du 18 août 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric