Arrêté du 10 octobre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 1996

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accès aux données fiscales

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent accéder à des données fiscales et les partager avec certaines autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 9
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

Relations

cite

cite  quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales

Historique des versions

Source : Légifrance