Arrêté du 10 octobre 2017

Article 5

Créé le 19 octobre 2017

Le président du jury dresse la liste des candidats admis. Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. Le président du jury adresse cette liste au garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2017