En vigueur depuis le 19 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'admission à un examen
Le président du jury dresse la liste des candidats admis. Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. Le président du jury adresse cette liste au garde des sceaux, ministre de la justice.