Arrêté du 10 octobre 2017

Article 5

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Article 5

Le président du jury dresse la liste des candidats admis. Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. Le président du jury adresse cette liste au garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2017

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Conditions d'admission à un examen

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 10/20 et la liste des admis est envoyée au ministre de la justice.

Le président du jury dresse la liste des candidats admis. Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. Le président du jury adresse cette liste au garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2017

Source : Légifrance