Arrêté du 10 octobre 2017

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2017

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Délivrance d'une attestation de réussite

Résumé. Les candidats réussissant l'épreuve d'aptitude reçoivent une attestation de réussite.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2017

Source : Légifrance