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Arrêté du 10 octobre 2017

fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 10 octobre 2017 : Test d'aptitude pour les avocats européens

Résumé. Un test est organisé pour les ressortissants européens qui veulent exercer des activités juridiques en France, avec un examen oral et des règles précises sur la préparation.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment le II de son article 94 (Accès partiel à la profession d'avocat pour les ressortissants européens) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses articles 204-2 et 204-3 ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 29 septembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2017

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Test d'aptitude pour les juristes européens en France

Résumé. Un test est organisé pour les ressortissants européens qui veulent exercer des activités juridiques en France, et son contenu dépend de leur formation.

L'épreuve d'aptitude organisée en vue de l'établissement en France pour l'exercice des activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur la ou les matière(s) mentionnée(s) dans la décision qui a été adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au candidat à l'autorisation d'exercice en application de l'article 204-2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé et dont le programme est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 octobre 2017

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Déroulé de l'épreuve d'aptitude pour devenir avocat

Résumé. Un examen oral pour devenir avocat en France comprend un exposé de 10 minutes sur des sujets tirés au sort, suivi d'un entretien de 20 minutes avec le jury.

Cette épreuve consiste en une épreuve orale, qui prend la forme d'un entretien avec les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spécialisés, mentionnés à l'article 204-3 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et se décomposant comme suit :
1° D'une part, un exposé de dix minutes sur chacune des matières mentionnées dans la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à partir de sujets préalablement tirés au sort par le candidat. Le candidat disposera pour chacun des sujets tirés au sort d'une préparation d'une demi-heure.
2° D'autre part, un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur l'ensemble des matières mentionnées dans la décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les sujets de l'épreuve sont arrêtés par le jury.
L'épreuve se déroule en séance publique.

En vigueur depuis le 19 octobre 2017

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Convocation des candidats à une épreuve orale

Résumé. Les candidats reçoivent une convocation pour un entretien oral au moins 15 jours avant la date de l'épreuve.

Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

En vigueur depuis le 19 octobre 2017

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Utilisation de codes de lois pendant les épreuves

Résumé. Les candidats peuvent utiliser des codes de lois non commentés pendant leur préparation, mais pas des versions annotées par des experts.

Durant le temps de préparation, les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de textes réglementaires, législatifs ou supra-législatifs, nationaux, européens ou internationaux, comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.

En vigueur depuis le 19 octobre 2017

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Conditions d'admission à un examen

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 10/20 et la liste des admis est envoyée au ministre de la justice.

Le président du jury dresse la liste des candidats admis. Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. Le président du jury adresse cette liste au garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 19 octobre 2017

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Délivrance d'une attestation de réussite

Résumé. Les candidats réussissant l'épreuve d'aptitude reçoivent une attestation de réussite.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.

En vigueur depuis le 19 octobre 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau doit faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Classification des branches du droit

Résumé. Un arrêté de 2017 organise les différentes branches du droit en catégories comme le droit civil, des affaires et pénal.

Fait le 10 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2017

Arrêté du 10 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe