Arrêté du 10 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Durant le temps de préparation, les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de textes réglementaires, législatifs ou supra-législatifs, nationaux, européens ou internationaux, comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de codes de lois pendant les épreuves

Résumé. Les candidats peuvent utiliser des codes de lois non commentés pendant leur préparation, mais pas des versions annotées par des experts.

Durant le temps de préparation, les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de textes réglementaires, législatifs ou supra-législatifs, nationaux, européens ou internationaux, comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2017

Source : Légifrance