En vigueur depuis le 19 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de codes de lois pendant les épreuves
Durant le temps de préparation, les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de textes réglementaires, législatifs ou supra-législatifs, nationaux, européens ou internationaux, comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.