Article 1
L'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est ouvert à la circulation aérienne publique.
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JORF n°0246 du 23 octobre 2014
ARRÊTÉ du 10 octobre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 à R. 221-3, D. 211-3, D. 212-1 à D. 212-4 et D. 221-1 à D. 221-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 et L. 6321-2 à L. 6321-4 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2013 présentée par le président du syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche ;
Vu les conclusions de l'enquête technique du 5 février 2014 ;
Vu l'avis en date du 13 mars 2014 du comité régional de l'espace aérien du Nord-Ouest,
Arrête :
Article 2
Les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Melun-Villaroche sont soumises aux limitations suivantes :
- seuls les aéronefs basés sont autorisés à effectuer des tours de piste.
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Article 3
Les listes n° 1 et n° 2 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées sont modifiées et complétées en conséquence.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962
Art. Liste n° 1, Art. Liste n° 2
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2 cités
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach