Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
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Dissolution d'une commission consultative paritaire en cas de difficulté
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général de l'agence de l'eau en rend compte au ministre en charge de l'environnement. En cas de difficulté de fonctionnement, une commission consultative paritaire peut être dissoute. Il est alors procédé dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.