ARRÊTÉ du 10 octobre 2014

Article 23

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Article 23

La commission se réunit au moins deux fois par an hors le(s) cas où elle doit se prononcer en matière disciplinaire, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Fréquence des réunions de la commission

Résumé. La commission se réunit au moins deux fois par an, sauf en cas de discipline, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

La commission se réunit au moins deux fois par an hors le(s) cas où elle doit se prononcer en matière disciplinaire, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance