ARRÊTÉ du 10 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission, de mise en disponibilité, de congé de grave maladie ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans les quinze jours par décision du directeur général de l'agence de l'eau.
Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission paritaire.

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Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Remplacement des représentants de l'administration dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont remplacés rapidement s'ils quittent leur poste pour diverses raisons, et leurs successeurs finissent leur mandat au moment du renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission, de mise en disponibilité, de congé de grave maladie ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans les quinze jours par décision du directeur général de l'agence de l'eau.
Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission paritaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance