Arrêté du 10 octobre 2013

Article 21

Créé le 24 octobre 2013

Sans préjudice de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, seuls peuvent être utilisés les vaccins ayant fait l'objet d'une validation de la part du laboratoire national de référence.

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En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2013