« A N N E X E I V

« ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE
« Le certificat contient les éléments suivants :
« ― le nom et l'adresse du producteur des déchets ;
« ― le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage ;
« ― le lieu et la date de remplissage ;
« ― la quantité de mercure ;
« ― la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse ;
« ― la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure ;
« ― le numéro d'identification du conteneur ;
« ― toute observation particulière.
« Le certificat est délivré par le producteur du déchet ou à défaut par la personne responsable de leur gestion. »