Arrêté du 10 octobre 2012

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« A N N E X E I V

« ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE
« Le certificat contient les éléments suivants :
« ― le nom et l'adresse du producteur des déchets ;
« ― le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage ;
« ― le lieu et la date de remplissage ;
« ― la quantité de mercure ;
« ― la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse ;
« ― la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure ;
« ― le numéro d'identification du conteneur ;
« ― toute observation particulière.
« Le certificat est délivré par le producteur du déchet ou à défaut par la personne responsable de leur gestion. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Certificat pour l'acceptation du mercure métallique

Résumé. Un certificat doit être rempli pour accepter du mercure métallique, avec des détails comme le producteur, la quantité et la pureté.

« A N N E X E I V

« ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE
« Le certificat contient les éléments suivants :
« ― le nom et l'adresse du producteur des déchets ;
« ― le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage ;
« ― le lieu et la date de remplissage ;
« ― la quantité de mercure ;
« ― la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse ;
« ― la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure ;
« ― le numéro d'identification du conteneur ;
« ― toute observation particulière.
« Le certificat est délivré par le producteur du déchet ou à défaut par la personne responsable de leur gestion. »

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