Créé le 5 novembre 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 à l'exception des dispositions de l'article 1er qui sont applicables dès la session 2012.
Arrêté du 10 octobre 2011
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 à l'exception des dispositions de l'article 1er qui sont applicables dès la session 2012.