Arrêté du 10 octobre 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 à l'exception des dispositions de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) qui sont applicables dès la session 2012.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2011

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à partir de la session 2013, sauf pour une partie qui commence dès 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 à l'exception des dispositions de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) qui sont applicables dès la session 2012.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2011

Source : Légifrance