En vigueur depuis le 5 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 à l'exception des dispositions de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) qui sont applicables dès la session 2012.