Arrêté du 10 octobre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 15

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Modification des missions de la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique

Résumé. La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique est chargée de piloter et d'animer les services du secteur public local, de valoriser les informations comptables et financières, et d'organiser le conseil fiscal aux élus locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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