Arrêté du 10 octobre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008
Art. 14

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Modification des missions de la sous-direction de la gestion comptable et financière

Résumé. La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales est renommée et ses missions sont élargies pour inclure les établissements publics de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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