L'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire (Rôle budgétaire du premier président et du procureur général) est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 2007
Article 3
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Article 3
L'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire (Rôle budgétaire du premier président et du procureur général) est abrogé.
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