Le seuil mentionné à l'article R. 213-30 est fixé à 2 000 000 EUR toutes taxes comprises, pour les dépenses relatives à l'aménagement des locaux nécessaires au relogement provisoire des services du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, ainsi que des chambres civiles et sociales, de la chambre spéciale des mineurs et du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
Arrêté du 10 octobre 2007
Article 2
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Article 2
Le seuil mentionné à l'article R. 213-30 est fixé à 2 000 000 EUR toutes taxes comprises, pour les dépenses relatives à l'aménagement des locaux nécessaires au relogement provisoire des services du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, ainsi que des chambres civiles et sociales, de la chambre spéciale des mineurs et du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
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