Arrêté du 10 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 2, le seuil mentionné à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire (Rôle budgétaire du premier président et du procureur général) est fixé :

  • pour les opérations de câblage, à 1 000 000 EUR toutes taxes comprises ;
  • pour les autres opérations, à 60 000 EUR toutes taxes comprises.

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Sous réserve des dispositions de l'article 2, le seuil mentionné à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire (Rôle budgétaire du premier président et du procureur général) est fixé :

  • pour les opérations de câblage, à 1 000 000 EUR toutes taxes comprises ;
  • pour les autres opérations, à 60 000 EUR toutes taxes comprises.

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