Abrogé5 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 9 novembre 2007 · En vigueur du 5 juin 2014 au 4 juin 2016
Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation anchois délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.