Arrêté du 10 octobre 2003

Article 7

Créé le 16 octobre 2003

Des sections de vote, chargées de recueillir les suffrages, peuvent être créées par décision du responsable d'établissement.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées, ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2003