Arrêté du 10 octobre 2003

Article 15

Créé le 16 octobre 2003

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2003