Arrêté du 10 octobre 2003

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le bureau de vote central proclame les résultats du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2003

Le bureau de vote central proclame les résultats du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2003

Source : Légifrance