Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 442-12 (Délai et conditions pour les accords de participation des salariés)Art. L.442-12Délai et conditions pour les accords de participation des salariésSi aucun accord n'est trouvé dans l'année suivant la clôture de l'exercice, l'inspecteur du travail intervient et les sommes attribuées aux salariés sont bloquées pendant huit ans sur des comptes courants., L. 442-5 (Utilisation des sommes de participation)Art. L.442-5Utilisation des sommes de participationLes accords entre employeurs et salariés déterminent comment les sommes de participation sont utilisées, soit pour un plan d'épargne, soit pour des investissements. et R. 443-3 (Versements dans les plans d'épargne salariale)Art. R.443-3Versements dans les plans d'épargne salarialeLes plans d'épargne salariale peuvent recevoir des versements issus de l'intéressement, de la participation, des contributions volontaires et de l'entreprise.,