Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 octobre 2001

fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 442-12 (Délai et conditions pour les accords de participation des salariés), L. 442-5 (Utilisation des sommes de participation) et R. 443-3 (Versements dans les plans d'épargne salariale),

En vigueur depuis le 18 octobre 2001

Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail (Délai et conditions pour les accords de participation des salariés), les sommes inscrites en comptes courants portent un intérêt égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 18 octobre 2001

En application de l'article L. 442-5 du code du travail (Utilisation des sommes de participation), les entreprises peuvent verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 80 Euro.

En vigueur depuis le 18 octobre 2001

En application de l'article R. 443-3, le montant annuel minimum de versement qui peut être prévu par le règlement des plans d'épargne ne peut excéder 160 Euro.

En vigueur depuis le 18 octobre 2001

Art. 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2001

Arrêté du 10 octobre 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5