Arrêté du 10 octobre 2001

Article 1

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Article 1

Dans le cas prévu à l'

article L. 442-12 du code du travail

(

Délai et conditions pour les accords de participation des salariés

)

Art. L.442-12

Délai et conditions pour les accords de participation des salariés

Si aucun accord n'est trouvé dans l'année suivant la clôture de l'exercice, l'inspecteur du travail intervient et les sommes attribuées aux salariés sont bloquées pendant huit ans sur des comptes courants.

, les sommes inscrites en comptes courants portent un intérêt égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2001

Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail (Délai et conditions pour les accords de participation des salariés), les sommes inscrites en comptes courants portent un intérêt égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2001

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