En vigueur depuis le 18 octobre 2001
Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail (Délai et conditions pour les accords de participation des salariés), les sommes inscrites en comptes courants portent un intérêt égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l'économie.