Arrêté du 10 octobre 2001

Article 2

Créé le 18 octobre 2001

En application de l'article L. 442-5 du code du travail, les entreprises peuvent verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 80 Euro.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2001