Arrêté du 10 octobre 2001

Article 2

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Article 2

En application de l'

article L. 442-5 du code du travail

(

Utilisation des sommes de participation

)

Art. L.442-5

Utilisation des sommes de participation

Les accords entre employeurs et salariés déterminent comment les sommes de participation sont utilisées, soit pour un plan d'épargne, soit pour des investissements.

, les entreprises peuvent verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 80 Euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2001

En application de l'article L. 442-5 du code du travail (Utilisation des sommes de participation), les entreprises peuvent verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 80 Euro.

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2001

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