Arrêté du 10 octobre 2001

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 17 juillet 1987 pris en application du

décret n° 87-544 du 17 juillet 1987

fixant les conditions d'application de l'

ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986

relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2001

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