JORF n°247 du 24 octobre 1990

Art. 2. - Sont exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription aux concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par les articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui:
- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L.
351-2 du travail;
- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.


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Art. 2. - Sont exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription aux concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par les articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui:

- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L.

351-2 du travail;

- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.