JORF n°247 du 24 octobre 1990

Arrêté du 10 octobre 1990

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du travail;

Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-841 du 14 octobre 1987,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le montant des droits d'inscription prévu par l'article 17 du décret du 25 août 1971 modifié susvisé est fixé à 200 F.

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Art. 2. - Sont exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription aux concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par les articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui:
- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L.
351-2 du travail;
- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.

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Art. 3. - L'arrêté du 2 décembre 1987 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours organisés en 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXE A 200F LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION PREVUS A L'ART. 17 DU DECRET 71707 DU 25-08-1971 MODIFIE.

REGIME DES EXEMPTIONS.

ABROGE L'ARRETE DU 02-12-1987.

ENTREE EN VIGUEUR: CONCOURS DE 1991.

Fait à Paris, le 10 octobre 1990.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et des relations sociales:

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. VERGNE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur au budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC