En vigueur depuis le 4 décembre 2025
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Suppression d'un arrêté financier pour la Nouvelle-Calédonie
L'arrêté du 11 avril 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces est abrogé à compter de l'exercice 2026.