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Arrêté du 11 avril 2011

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle gestion financière pour les établissements publics en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les établissements publics en Nouvelle-Calédonie doivent suivre de nouvelles règles de gestion financière à partir de 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 (Règles financières pour les établissements publics en Nouvelle-Calédonie) relatif à l'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces, et notamment ses articles 30 et 40 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Arrêtent :

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Entrée en vigueur d'un décret financier pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret sur la gestion financière des établissements publics en Nouvelle-Calédonie entrera en vigueur avant le 1er janvier 2012.

Le décret du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces susvisé entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012.

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Application des règles financières aux établissements publics

Résumé. Les établissements publics en Nouvelle-Calédonie doivent suivre des règles de gestion financière spécifiques à partir de 2012.

Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les établissements visés par le présent arrêté appliquent les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial conformément à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.

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Exécution de l'arrêté par les responsables concernés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Arrêté du 11 avril 2011
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