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Arrêté du 10 novembre 2025

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règlements comptables pour les services publics en Nouvelle-Calédonie à partir de 2026

Résumé. À partir de 2026, les services publics en Nouvelle-Calédonie devront suivre de nouvelles règles comptables et financières.

La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 27 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 (Règles financières pour les établissements publics en Nouvelle-Calédonie) portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces, notamment son article 30 (Règles comptables pour les établissements publics en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales), 55 (Les différentes comptabilités publiques) et 239 (Application nationale d'un décret) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Application d'un nouvel arrêté aux services publics de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. À partir du 1er janvier 2026, un nouvel arrêté s'appliquera aux services publics en Nouvelle-Calédonie.

A compter du 1er janvier 2026, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces.

En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Application de règles comptables aux services publics calédoniens

Résumé. Un arrêté précise que certains services publics en Nouvelle-Calédonie doivent suivre des règles comptables spécifiques à partir de 2026.

Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les services visés par le présent arrêté appliquent les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial conformément à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.
La nomenclature par nature applicable aux services publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Suppression d'un arrêté financier pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un ancien règlement sur la gestion financière des établissements publics en Nouvelle-Calédonie est supprimé à partir de 2026.

L'arrêté du 11 avril 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces est abrogé à compter de l'exercice 2026.

En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Suppression d'un article sur les instructions budgétaires et comptables

Résumé. L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2009 est supprimé à partir de l'année 2026.

L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie est abrogé à compter de l'exercice 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 décembre 2009Art. 2
- Arrêté du 11 décembre 2009
Art. 2

En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Publication d'un arrêté modifiant les règles budgétaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation pour les services publics en Nouvelle-Calédonie à partir de 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion des capitaux dans les collectivités du Pacifique

Résumé. Ce texte explique comment les collectivités du Pacifique gèrent leur argent avec différents types de comptes.

Fait le 10 novembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

G. Robert

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2025

Arrêté du 10 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe