La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 (Règles financières pour les établissements publics en Nouvelle-Calédonie)Règles financières pour les établissements publics en Nouvelle-CalédonieCe décret explique comment les établissements publics en Nouvelle-Calédonie doivent gérer leur argent, avec des règles pour les directeurs, les dépenses et le budget. portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces, notamment son article 30 (Règles comptables pour les établissements publics en Nouvelle-Calédonie)Art. 30Règles comptables pour les établissements publics en Nouvelle-CalédonieUn décret de 2010 explique comment les établissements publics en Nouvelle-Calédonie doivent gérer leur argent et leurs comptes. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales)Art. 54Règles de comptabilité pour les personnes moralesLes règles de comptabilité pour chaque type d'organisation sont définies par un arrêté du ministre des finances., 55 (Les différentes comptabilités publiques)Art. 55Les différentes comptabilités publiquesL'article décrit les différentes comptabilités publiques que doivent tenir les administrations, comme la comptabilité générale, budgétaire, analytique et d'analyse des coûts. et 239 (Application nationale d'un décret)Art. 239Application nationale d'un décretCe décret s'applique à toute la France. ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :