En vigueur depuis le 7 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de dérogation aux interdictions de transport et d'utilisation des tortues marines
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 (Protection des tortues marines et de leur habitat) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de tortues marines citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.