Arrêté du 10 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 (Protection des tortues marines et de leur habitat) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de tortues marines citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2022

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Conditions de dérogation aux interdictions de transport et d'utilisation des tortues marines

Résumé. Pour transporter ou utiliser des tortues marines, il faut suivre certaines règles et avoir les bons papiers.

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 (Protection des tortues marines et de leur habitat) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de tortues marines citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.

Relations

cite

cite  (4°)cite  R. 411-6 à R. 411-14cite  règlement (CE) n° 338/97 susvisé

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance