Abrogé par Arrêté du 18 mars 2022 - art. 3
Créé le 19 novembre 2017 · Abrogé le 1 avril 2022
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Nomination pour l'application d'un arrêté syndical
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.