Arrêté du 10 novembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,08 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 28,89 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,03 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2022

Créé le 19 novembre 2017 · Abrogé le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des syndicats dans la négociation d'accords collectifs

Résumé. Les syndicats CFDT, CGT et CFE-CGC ont des poids différents pour négocier les accords collectifs dans une branche professionnelle.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,08 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 28,89 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,03 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 novembre 2017 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance