Arrêté du 10 novembre 2016

Article 3

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Article 3

La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle,hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma.
La sous-destination “ artisanat et commerce de détail ” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
La sous-destination “ restauration ” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.
La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée (Définition d'un établissement de spectacles cinématographiques) accueillant une clientèle commerciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2016 · Dernière version le 25 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-destinations des constructions pour le commerce et les services

Résumé. L'article détaille les sept sous-catégories de constructions pour le commerce et les services, comme les magasins, restaurants, hôtels et cinémas.

La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle,hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma.
La sous-destination “ artisanat et commerce de détail ” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
La sous-destination “ restauration ” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.
La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée (Définition d'un établissement de spectacles cinématographiques) accueillant une clientèle commerciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2023

Modifié parArrêté du 22 mars 2023art. 1 : Précision des sous-destinations de construction

En résumé. La réforme précise et élargit les sous-destinations de constructions pour le commerce et les services, en clarifiant notamment les activités artisanales, la restauration, et les services médicaux.

En vigueur du dimanche 2 février 2020 au vendredi 24 mars 2023

Modifié parArrêté du 31 janvier 2020art. 1 : Ajout d'une sous-destination pour les hôtels dans la construction

En résumé. L'article modifie la liste des sous-destinations de construction pour le commerce et les services, en ajoutant une nouvelle catégorie et en clarifiant les définitions existantes.

En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au samedi 1 février 2020

Source : Légifrance