Arrêté du 10 novembre 2016

Article 2

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Article 2

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Destinations de construction pour l'habitation

Résumé. L'article précise que les constructions pour l'habitation peuvent être des logements ou des hébergements avec services.

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2016

Source : Légifrance