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Arrêté du 10 novembre 2011

fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour la formation de professeurs dans les écoles agricoles privées

Résumé. L'État donne de l'argent à des associations pour former des professeurs dans les écoles agricoles privées, en fixant des règles sur le nombre d'heures et le remboursement des frais.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public) (2°) et R. 813-59 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu l'annexe III du décret (codifié) n° 88-922 du 14 septembre 1988 ;

Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 (Répartition des crédits budgétaires pour 2011) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009 entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;

Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Aide financière pour la formation des enseignants en agriculture privée

Résumé. L'État donne de l'argent à une association pour aider à former des professeurs dans les écoles agricoles privées.

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé, gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Subvention pour la formation pédagogique dans l'enseignement agricole privé

Résumé. L'État verse une subvention à un institut de formation pédagogique pour couvrir le coût de sept enseignants, calculé en fonction d'un indice et de charges supplémentaires.

Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
Pour l'exercice 2011, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 535 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,563 6 €.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Fixation du coût horaire des stages

Résumé. Le coût d'une heure de stage est fixé à 8,95 €, calculé en fonction du salaire des professeurs.

Le coût de l'heure de stagiaire correspond au 1/4 850 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué en article 2 (Subvention forfaitaire pour les établissements privés), soit 8,95 €.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Limite des heures de formation dans l'enseignement agricole privé

Résumé. L'État limite à 155 000 heures le nombre maximum d'heures de formation pour les stagiaires dans l'enseignement agricole privé.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, de requalification, de suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 155 000 heures.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Remboursement des frais de déplacement pour les stagiaires

Résumé. L'État rembourse les frais de déplacement des stagiaires pour se rendre à leur formation, avec une limite de budget fixée à 66 000 €.

L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller et retour pour chaque session.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 66 000 €.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 10 novembre 2011 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'enseignement et de la recherche :

Le sous-directeur des établissements,

des dotations et des compétences,

M. Gomez

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Arrêté du 10 novembre 2011
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Article 4
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