Arrêté du 10 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, de requalification, de suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 155 000 heures.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Limite des heures de formation dans l'enseignement agricole privé

Résumé. L'État limite à 155 000 heures le nombre maximum d'heures de formation pour les stagiaires dans l'enseignement agricole privé.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, de requalification, de suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 155 000 heures.

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En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Source : Légifrance