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Arrêté du 10 novembre 2011

fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement de la formation des enseignants dans les écoles agricoles privées

Résumé. L'État donne de l'argent à une association pour former les professeurs d'écoles agricoles privées et finance cinq postes d'enseignants.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public) (2°), R. 813-42 (1°) et R. 813-59 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu l'annexe III du décret (codifié) n° 88-922 du 14 septembre 1988 ;

Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 (Répartition des crédits budgétaires pour 2011) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009 entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) ;

Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Aide financière pour la formation des professeurs en écoles agricoles

Résumé. L'État donne de l'argent à une association pour former les professeurs qui enseignent dans des écoles agricoles privées.

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) et de l'article R. 813-42 (1°) susvisé pour lesquels elle a compétence.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Subvention pour enseignants dans les établissements privés

Résumé. L'État verse une subvention pour financer cinq postes d'enseignants dans des établissements privés, en tenant compte du coût de chaque poste.

Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
Pour l'exercice 2011, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 535 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,563 6 €.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Fixation du coût horaire des stages

Résumé. Le coût d'une heure de stage est fixé à 9,33 €, calculé en fonction du salaire d'un professeur.

Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4651 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé selon les dispositions indiquées en article 2 (Calcul d'une subvention pour établissements privés), soit 9,33 €.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Limite des heures de formation

Résumé. Le nombre maximum d'heures de formation dans certains établissements est limité à 64 000 heures.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, de requalification, de suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 64 000 heures.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Remboursement des frais de déplacement pour les stagiaires

Résumé. L'État rembourse les frais de déplacement des stagiaires pour se rendre aux sessions de formation, en fonction des kilomètres parcourus et dans la limite d'un budget de 32 000 €.

L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 32 000 €.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'enseignement et de la recherche :

Le sous-directeur des établissements,

des dotations et des compétences,

M. Gomez

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Arrêté du 10 novembre 2011
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